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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 9 avril 2023 est annulé en tant qu'il fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00421_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00422_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute Garonne ne peut qu'être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01079_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas présenté d'observations, malgré une mise en demeure adressée le 24 juillet 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01066_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il a sollicité le 21 février 2023 auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une décision du 23 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision portant refus de certificat de résidence. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
II - Sous le n° 22TL21320, par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04295_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle est dès lors fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'arrêté du 6 juillet 2021 du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision du préfet de Lot-et-Garonne faisant obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché l’arrêté en cause d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a sollicité, le 15 octobre 2020, auprès des services préfectoraux de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20015_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de Haute-Garonne a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B, représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officiellePage 25 sur 192