CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

DÉCIDE : Article 1er :Il est prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, le garde des sceaux, ministre de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00520_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02475_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL02798_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03660_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01406_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 24 et le 29 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01495_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par jugement n° 1806660 du 24 février 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation, a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

A C, né le 11 mars 1968, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " C dit B ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02992_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00975_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Article 3 : Il est enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à une nouvelle fiche d'évaluation de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21149_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

D, le préfet du Gard a estimé qu'il ne remplissait pas la condition de ressources prévue à l'article R. 411-4 du code précité. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04968_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02218_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02219_20240402

Admin. Appel