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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00138_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
résultant de la vente d'un immeuble situé à Cholet dont cette SCI était propriétaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La taxe sur les salaires dont le centre hospitalier de Lisieux Robert Buisson demande la restitution a été établie sur la base de ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02664_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Après s'être présenté avec succès aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au 3ème cycle des études médicales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " Le demandeur d'asile dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La SARL TCCF, dont le gérant et associé unique est M. A B, a pour activité le conseil en développement commercial auprès d'entrepreneurs qui souhaitent développer leur chiffre d'affaires.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02911_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- et les observations de Me Geffroy, représentant M. A et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00258_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01472_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'étranger dont le recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile peut faire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03103_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le 27 avril 2017, le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été admise par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juin 2017. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C tendant à l'annulation de ce nouvel arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2022, dont il relève appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il a bénéficié d'une carte de séjour provisoire en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 2 novembre 2020, dont il a demandé le renouvellement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01559_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ne justifie pas d'une impossibilité de poursuivre son existence dans le pays dont il a la nationalité et où il a vécu pendant au moins vingt ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00056_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00918_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03090_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un jugement du 9 mars 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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