CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
protection fonctionnelle, d'enjoindre au département du Var de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge tous les frais exposés et à venir en relation avec le harcèlement
DCA_23MA01177_20240920
20 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Lorgues à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04009_20220610
10 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis du 30 juin 2020 par lequel la commission de lutte contre le harcèlement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental et à déterminer les conséquences sur sa santé des faits de harcèlement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
préjudice physique, une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 20 000 euros au titre de la perte de primes subie entre 2014 et 2019 à raison des agissements de harcèlement
2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
A l’appui de ces deux requêtes, elle s’est prévalue d’agissements constitutifs selon elle de harcèlement moral.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
tel harcèlement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
tout harcèlement.
9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
d'un tel harcèlement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
l’administration à laquelle il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne le harcèlement moral : 16.
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
D... de ses obligations professionnelles plutôt qu’à un harcèlement moral.
DCA_23LY00270_20251114
Il soutient que : il a été victime de harcèlement moral de la part de la directrice de l’EHPAD ; une sanction disciplinaire doit être prononcée à l’encontre de l’auteure de ce harcèlement ; l’octroi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne le harcèlement moral : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral : 13.
Page 25 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.