Benkradidja ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de leur allouer une aide financière et une indemnisation en leur qualité d'orphelins d'une victime de guerre, en l'espèce de leur père, décédé

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du service national ; - le décret n° 2009

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

considéré que l'aggravation de son invalidité était exclusivement imputable à l'infirmité pensionnée ; ils ont ainsi méconnu l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ses horaires de travail sont fixés le lundi de 8h00 à 18h00 et du mardi au vendredi de 8h12 à 18h00, avec une pause méridienne de deux heures.

Ses horaires de travail sont fixés du lundi au jeudi de 7h15 à 18h00 avec une période d'astreinte entre 12h45 et 13h30 et une pause méridienne de deux heures.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Concernant le bâti d'après-guerre (après 1950) : Les menuiseries en PVC et en aluminium sont admises (à l'exclusion des portes) à condition que leurs sections ne soient pas plus épaisses que celle des

demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres

harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie s'est fondée sur un certificat délivré 11 décembre 2020 par le bureau central des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22TL21128 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D C, représentée par Me Gueye, demande à la cour

B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

personnes rapatriées d'Algérie s'est fondée sur un certificat délivré le 20 juin 2022 par le chef du département " reconnaissance et réparation " de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

de la science et notamment les recommandations de la haute autorité de santé de 2006 ; la chirurgie ne s'imposait pas en présence d'une sigmoïdite non compliquée et d'une unique poussée ; elle est guérie