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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La commune intimée n'a invoqué en cours d'instance aucun autre motif susceptible de justifier légalement une opposition aux travaux déclarés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ressources humaines de la décision de l'intéressé de ne bénéficier que de contrats d'une durée d'un mois à l'avenir en raison d'autres projets de vie, celle-ci a ensuite été informée de la décision de l'intimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00456_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - les autres moyens soulevés par l'intimé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
De plus, il est constant que les propos tenus par le directeur-adjoint ayant présidé la séance de CHSCT du 12 avril 2020 n’étaient pas adressés à l’intimée mais visaient le syndicat auquel elle appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si la société GGR Architectes établit, par les documents qu'elle produit et contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération intimée, que le versement par elle de l'intégralité des provisions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Calmette, représentant la commune intimée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que l'intimé soutient, la délivrance, le 15 juin 2021, d'une carte consulaire par l'ambassade de Guinée en France, qui ne constitue pas un acte d'état civil et a pu être
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne les surcoûts liés aux intem éries : La société Waterleau Grou soutient avoir subi 154 jours d’intem érie sur la ériode d’exécution des travaux, laquelle initialement rogrammées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les préjudices matériels indemnisables subis par l'intimée doivent par suite être fixée à ladite somme de 107 380 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir l'association intimée, la décision du vice-président de la MEL du 11 juillet 2019 a suffisamment défini les conditions dans lesquelles il entendait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
SA et SMABTP, représentées par Me Lacroix, demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge des intimées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00139_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
4 et le 12 avril 2024, la société Gan Assurances et Mme C A déclarent se désister purement et simplement de l'instance et demandent qu'il soit donné acte de leur désistement et que les demandes des intimés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des autres sociétés intimées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
a été pris en violation de celles de l’article R. 711-3 du même code ; - aucune faute n’a été commise, de nature à engager la responsabilité de l’Etat, compte tenu du comportement inapproprié de l’intimée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, a été maintenu au bénéfice de cette aide en sa qualité d'intimé par une décision du 23 octobre 2024.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues dès lors qu'un défaut de soins n'aurait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de Mme C ; - l'intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02458_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimée : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Du reste, ainsi que le rappelle l'intimée dans ses écritures, les mentions de la circulaire du 19 mai 2015 indiquent aux préfets d'examiner avec bienveillance, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'article 33 du règlement d'urbanisme local modifié en tant qu'il délimite la zone de préemption sur l'ensemble du territoire de la collectivité ne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
qu'elle n'est pas du fait du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise ; - aucune indemnité de résiliation ne pouvait en l'espèce être versée du fait de la déloyauté contractuelle de la société intimée
Source officiellePage 25 sur 135