CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
leurs situations ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’ils portent
ORCA_25PA03168_20251029
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01258_20221017
17 octobre 2022
tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour des intéressés en France, les décisions de refus de délivrance de titre de séjour contestées ne portent
ORCA_24TL00431_20240829
29 août 2024
leur situation personnelle ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Lefèvre, pour l'association " Les amis de Kervoyal " et de Me Tremouilles, pour la commune de Damgan.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00039_20230406
6 avril 2023
constitutionnalité suivante : " Les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 15, I, 1° de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, portent-t-elles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02418_20230209
9 février 2023
2104844 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Re Mec en tant qu'elles portent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, il ressort clairement des pièces produites à l'appui de la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCI 85 Chartrons que les modifications apportées au projet portent
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'État () ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public ()
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
impôts ; il y a lieu, en tant que de besoin, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; - la Cour européenne des droits de l'homme étant saisie de recours qui portent
3ème Chambre
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 15 novembre 2021 en tant qu'il rejette partiellement sa demande ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 5 novembre 2021 en tant qu'ils portent
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
routière au niveau du département de Vaucluse, l'essentiel des accidents mortels en 2020 est concentré sur les routes départementales ; or, les restrictions posées par l'article 62 du règlement de voirie portent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente ».
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 25 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme C, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100004 du tribunal administratif de Poitiers
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2020 et 19 février 2021, M. et Mme B, représentés par Me Lefeuvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en tant qu’elles portent sur des sommes excédant le montant de 25 626 euros ; - les moyens soulevés par la SARL Le Before de Porticcio ne sont
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
clôture ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts car ils portent
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
DCA_23BX00852_20230919
19 septembre 2023
soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles portent
Page 25 sur 263