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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04091_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois, représenté par Me Margaroli, de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04595_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04602_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A, marié à une ressortissante française, s'est régulièrement maintenu sur le territoire français depuis plus de trois ans et que le préfet de Seine-et-Marne n'établit pas, par la seule production d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05352_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un second arrêté du 16 novembre 2018, le préfet de Seine-et-Marne a adopté un arrêté portant prescriptions spéciales à la société Mavidis.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02192_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03009_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00678_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une requête, des pièces et deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 21 novembre et 19 décembre 2023, 4 mars 2024 et 25 mars 2025 ainsi qu’un mémoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02138_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01535_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

D B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01844_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B relève appel du jugement du 3 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05831_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il soutient que les moyens invoqués par la préfète du Val-de-Marne ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022 à 12 heures.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06603_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04029_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 2 : L’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 15 novembre 2023 est annulé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00337_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une décision du 19 mars 2018, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04576_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05292_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par une décision du 16 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande. Par un courrier du 8 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00733_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00807_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022 le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02760_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 23 mars 2019 de la préfète de Seine-et-Marne : 2.

Source officielle

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EVOLVING MARKET FRANCE

SIREN 832780548Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

06/09/2026

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Créations

SED MARKETING

SIREN 109421669Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

06/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL MARKEY

SIREN 390415727Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

06/09/2026

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Radiations

CF CONSEILS MARKETING

SIREN 888115946Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

06/09/2026

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Ventes et cessions

AGICE MARKETING

SIREN 382774339Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : AGICE EDITIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue Edouard Branly ZA la Madeleine 44980 Sainte-Luce-sur-Loire Capital : 38280.00 EUR Numéro unique d'identification : 448111013 Lieu d'immatriculation : Nantes. Société absorbee : AGICE MARKETING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue Edouard Branly ZA la Madeleine 44980 Sainte-Luce-sur-Loire Capital : 39120.00 EUR

06/09/2026

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