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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 9 UH du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol : " / Le coefficient d'emprise au sol des constructions et installations n'est pas règlementé:/- dans les secteurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01081_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par une lettre, enregistrée sous le n° 24EXE39, le 2 octobre 2024 complétée par une lettre du 9 janvier 2025, l’EARL Schoepfer Xavier, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour d’ordonner l’
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01273_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A la suite de la réception du solde de tout compte par courrier du 16 juillet 2018, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La construction utilise en outre des matériaux et un code architectural permettant son insertion dans son environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
P et autres soutiennent que la création d'un niveau de sous-sol sous l'aire de retournement terminale de la rue des Balcons " va venir déstabiliser " le chalet n° 6 situé à proximité immédiate, ils n'assortissent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un courrier de son conseil du 27 février 2020, la SAS Cruard Charpente et Construction Bois a réclamé le paiement de la somme de 81 737,18 euros, au titre du solde du marché restant dû.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
et le SIVOM du canton de Solliès-Pont.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit " Prate Martino
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
aucune prescription légale n'obligeant les exploitants d'entreprises individuelles ou les associés de sociétés de personnes à rechercher l'intérêt maximal de leur exploitation ; - le tribunal a entaché son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré sous le numéro 23BX03027 le 8 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
a refusé d’indemniser un préjudice de perte de valeur vénale du fait de la présence des ouvrages litigieux en sol et en sous-sol ; elle est fondée à réclamer la somme de 40 000 euros à ce titre ; - contrairement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
travaux sur le sol ; - l'étude d'impact évoque la question du recyclage des panneaux, ses différentes étapes et son bilan énergétique, la remise en état du site et le devenir du matériel utilisé ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant du débouchage des siphons de sol des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un jugement n° 1300372 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché et a condamné les sociétés Ion Cindea Ingénieur Conseil à hauteur de 83 517,96 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02575_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ainsi que celles de Me Martins Da Silva de la SELARL DMMJB Avocats pour Clermont Auvergne Métropole et de Me Marion pour la commune de Cébazat. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par délibération du 29 mai 2017, le conseil municipal de Granville a approuvé son plan local d'urbanisme.
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