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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 7 juillet 2000, le port de Marseille a été inscrit sur la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
Par suite et dans ces conditions, le préfet de l'Ardèche en refusant de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
DCA_22LY01097_20231109
DCA_23LY03746_20241017
17 octobre 2024
D'autre part, dans l'appréciation par l'administration de la gravité de l'atteinte portée à la situation de l'intéressé, la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories
DCA_22LY02333_20231109
DCA_22LY02335_20231109
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
La Régie du Port d'Arcachon a fait édifier, en qualité de maître de l'ouvrage, un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment dit " C " situé quai de Goslar à Arcachon.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
Par arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de Port-de-Bouc a infligé à M.
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Un mémoire produit pour la SAS Port Inland, la SARL SEETA et Mmes B a été enregistré le 20 septembre 2023 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
D'une part, le Grand port maritime de Guadeloupe a produit à l'instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
de la parcelle en litige qui est distante de plusieurs mètres de la zone aménagée spécialement pour les besoins du port.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01619_20221206
6 décembre 2022
A " est entré dans le port de Dieppe en refusant d'obtempérer à l'interdiction d'entrée émise par Dieppe Port par VHF 12 et malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant l'entrée dans le
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23LY00841_20241107
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
procédé à une vérification de comptabilité mais s'est livrée à un simple " audit comptable ", un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour mettre à même la cour d'en apprécier la portée
DCA_23LY03242_20240404
4 avril 2024
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Access Garden, société de droit suisse dont M.
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter
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