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élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01046_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

charge de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) des cotisations annuelles au titre des années 2018, 2019 et 2020, cette dernière gérant un hôtel appartenant au domaine privé de l'Etat, riverain

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03062_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

de contravention de grande voirie lui aurait été notifié en l'absence de sa signature sur le document ; - l'espace aménagé a été réalisé par la commune dans le cadre de travaux de protection des riverains

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

l'environnement et du comité technique de suivi de la zone Natura 2000 Champeigne, qui se réunira au moins une fois par an pour dresser le bilan de l'année écoulée, recueillir les observations des riverains

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

être regardées comme se rattachant à un dommage de travaux publics dès lors que le cours d'eau litigieux et ses aménagements ne constituent pas des ouvrages publics mais appartiennent à chacun des riverains

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

octobre 2022, la Cour a sursis à statuer sur la requête de l'association Transparence des canaux de la narbonnaise (ci-après TCNA) et autres et de l'association Collectif pour l'environnement des riverains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Périgueux en l'absence d'un nombre suffisant de places de stationnement ; - les conditions d'accès aux places de stationnement prévues par le projet présentent un risque pour la sécurité des usagers et riverains

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00960_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

d'un périmètre de protection correspondant au vieux village ; le projet est aussi implanté dans l'axe d'une vue ouverte vers les espaces viticoles protégés au titre de leur qualité paysagère ; les riverains

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01749_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

J et Mme L K ainsi que d'autres riverains du projet ont formé des recours gracieux contre cet arrêté.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00500_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

B, qui excèdent les sujétions que les riverains sont normalement appelés à supporter. 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00501_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

directe qu'elles ont créée, ont été à l'origine de troubles quasi-quotidiens dans les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien par Mme B A, qui excèdent les sujétions que les riverains

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

juillet 2020, tendant à ce soit réhabilitée et entretenue la benne-téléphérique de Hauterives de façon à ce qu'elle soit utilisée dans les conditions prévues lors de sa création, notamment par les riverains

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01819_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme F..., qui sont propriétaires d’une maison d’habitation située 54 rue Notre-Dame, à Maillane (13910), sont riverains d’un ancien stade qui a été réaménagé et sur lequel

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01303_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Aux termes de ce dernier article : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité du passage dans les voies communales dénommées " impasse du Barry " et " rue du Barry " et, à cette fin, de mettre en demeure les riverains

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03562_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C H, riverains, ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler cette décision.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Elle mentionne que sur les 162 accidents répertoriés par le BARPI au niveau national, 40 concernent des incendies dont 3 ont nécessité l'évacuation des riverains.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

S'agissant des travaux chez les riverains et Rue Jean Macé : 40. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 alors en vigueur : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03351_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

La circonstance que des permis de construire auraient été délivrés à des propriétaires riverains pour des projets comparables à celui de la SCI requérante est sans incidence sur la légalité de l'arrêté

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