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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
À la suite d'un signalement émis par la cellule nationale de traitement des signalements des violences sexuelles dans le sport du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant
5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois et l'a signalé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés.
Juge des référés
ORCA_24PA02210_20240819
19 août 2024
arrêtés des 18 et 19 mars 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
en charge du 28 août 2016 ne faisant apparaître, par exemple, aucun signe d'un état purulent de l'œil.
4ème Chambre
DCA_24VE02614_20251112
12 novembre 2025
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans, d’enjoindre à ce préfet de procéder à l’effacement de son signalement
1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
demande de délivrance de passeport pour sa fille mineure, d’enjoindre à la consule de délivrer le passeport demandé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de procéder au retrait du signalement
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
Il a fait l’objet antérieurement de quatre signalements pour violences ou violation de domicile.
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué a été signé numériquement par Mme D A, directrice générale adjointe du pôle " ressources humaines ", pour la présidente du conseil régional d'Ile-de-France
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
Le lot n° 1 portant sur la réfection des toitures a été confié à la société JD Charpente et Couverture par un acte d'engagement, signé le 1er septembre 2014, pour un prix global et forfaitaire de 218 466
DCA_21PA04468_20230406
6 avril 2023
tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 14 juin 2021, a mis fin aux mesures de surveillance dont Mme F faisait l'objet et a enjoint au préfet du Val-d'Oise d'une part, de mettre fin à son signalement
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder dans le délai de deux mois à l’effacement de son signalement
6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
B... a soutenu devant le tribunal qu’il n’était pas établi que le bordereau de titre de recettes était signé du maire de la commune.
8ème chambre
DCA_21PA02943_20221205
5 décembre 2022
des personnes entre la République française et la République du Bénin entrée en vigueur le 1er octobre 1994 et à l'accord France-Bénin relatif à la gestion des flux migratoires et au codéveloppement, signé
ORCA_25NC00734_20250502
2 mai 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
B en date du 8 juin 2017, un refus de signalisation pour sa présentation aux autorités consulaires en date du 23 novembre 2017 et le refus de signer l'arrêté du 26 octobre 2022. 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.
DCA_21NC00228_20221130
30 novembre 2022
Elle signale en ouvre avoir bénéficié d'une aide ponctuelle du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires et produit plusieurs bulletins de salaire d'une agence d'intérim. 5.
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
Après que le service a signalé que la société prestataire n'avait pas agi dans son intérêt propre en renonçant, sans contrepartie, à percevoir une partie de la rémunération qu'elle était en droit d'exiger
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