Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2024 et le 25 juin 2025, M.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ou de l'article 7. b) du même accord dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 du même accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 du même accord ; - elle méconnaît les stipulations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de

Le 8 avril 2020, il a sollicité, pour la troisième fois, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et dans le

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en ce qu'elle refuse de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours.

décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les dispositions de

l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

1968, ainsi que celles du titre III du protocole annexé à cet accord ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

franco-algérien du 27 décembre 1968 et au titre du travail sur le fondement du b° de l'article 7 du même accord.

Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B... l’obligation de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doivent être écartés.