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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
D et Mme F B, représentés par Me Cassin, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2019 ; 2°) de limiter l'annulation de la décision du 15 février 2018 aux travaux projetés
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
d’exploitation commerciale et autorisation d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
B le 14 avril 2020 ait manifesté de sa part, au plus tard à cette date, la connaissance de l'autorisation en litige, sa demande tendant à l'annulation de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
Les réserves ont néanmoins été remplies et exploitées après l'annulation de l'autorisation, malgré une nouvelle mise en demeure du 10 mai 2011, prise par le préfet de la Charente-Maritime en vue de faire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
- le non-respect de la formalité substantielle tenant à l'information du public et à la possibilité pour les concurrents éventuels de présenter une demande concurrente entraîne nécessairement l'annulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article L. 181-13 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des
1ère chambre
DCA_22PA03833_20230517
17 mai 2023
A un jugement du 29 juin 2022 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2018. Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement : 4.
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
B de payer la somme de 1 996,80 euros, et a annulé l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public édicté par le maire de la commune de Montmorency le 23 mars 2017, en tant seulement qu'il fixe
3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A2C contre le CEF (centre éducatif fermé) a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00915_20220725
25 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'armes
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
F I, représentés par Me Dervillers, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision tacite d'autorisation d'exploiter accordée à M.
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
intérêts à compter de la date de la décision judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité précitée jusqu'à la fin de la concession du Grand Casino de Bandol, le 25 mars 2029, dans le cas où l'annulation
1ère Chambre
DCA_23VE01478_20241015
15 octobre 2024
7ème chambre
DCA_22PA04068_20230412
12 avril 2023
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
une autorisation préalable pour accéder à une formation d'agent de protection des navires en mer, d'enjoindre audit conseil de lui délivrer cette autorisation et de mettre à sa charge la somme de 3 000
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