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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
Les modalités d’application de cette dernière disposition sont précisées par l’article D. 313-1-A du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
où l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 711-6, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
qu'il y a lieu d'ordonner, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 de ce code, le dessaisissement des armes de l'intéressé.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il a régulièrement
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
DCA_24VE01218_20241122
22 novembre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01995_20230627
27 juin 2023
B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. " Aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application
1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
Aux termes du III de ce même article : « Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette
DCA_23VE02141_20251209
Juge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
DCA_21NC03034_20230302
2 mars 2023
Sur l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : " I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
DCA_25PA01935_20251203
3 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
des principes issus de la combinaison des dispositions de l'article 10 du code général des impôts et du 1 du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, incompétent territorialement pour
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