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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un jugement n° 2102544 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant au bénéfice du sursis de paiement (article 1er) et prononcé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
130-3 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que les arrêtés portant permis de construire modificatif des 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00602_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
139 situées 11 rue du Tréno à Arzon, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, ainsi que les arrêtés portant permis de construire modificatif des 6 octobre 2022, 10 février 2023 et 13 février
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La préparation du plan de retrait préalable aux opérations de désamiantage, mentionné aux articles R. 4412-133 et suivants du code du travail, ne relève ainsi pas de la période de préparation, au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A supposer que la société appelante ait entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " Le procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 133-13 dispose que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans cette même version : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l'article 31 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, " les formations et enseignements
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 2 : Mme F J et M. I K, M. C H, M. L E et Mme M D, Mme A et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01167_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (C 133/19, C-136/19 et C-137/19) du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié aux articles L. 131-12 et L. 133-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article 6 sexies
Source officiellePage 25 sur 319