Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02895_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, en vertu des articles 43 et 69 combinés du décret n° 20-1717 du 28 décembre 2020, le délai d’appel interrompu par la présentation de la demande d’aide juridictionnelle, commence à courir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01108_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort par ailleurs des articles 175, 179 et 192 du code civil de Guinée que les mentions de son extrait d'acte de naissance n'ont pas été reproduites de façon littérale contrairement à ce qu'exigent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1737 du code général des impôts, alors même que le jugement attaqué cite les dispositions du 2 du I du même article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ministériel du 2 février 1998, ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription définie par l’article 2 de l’arrêté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Sont annulées la délibération du 7 mars 2019 du conseil communautaire de Rennes Métropole approuvant le plan local d'urbanisme de Rennes en tant qu'elle porte suppression de " l'axe de flux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00274_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de 1 170 euros d'intérêts. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02754_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Le p'tit KB est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge du syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto di mar 2 la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
DÉCIDE: Article 1er : La somme de 1 000 euros, que le tribunal administratif de Toulouse a mise à la charge de la commune de Toulouse au bénéfice de Mme D, est portée à 2 175 euros.
Source officiellePage 25 sur 315