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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01075_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21927_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00428_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02099_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02563_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03338_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00352_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ". 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01701_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ". 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02353_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02843_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01234_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03280_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02705_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02229_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01817_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01183_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".

Source officielle

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