Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
cet article doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a) de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 422-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du code général des impôts et, d'autre part, que les associations sont exonérées, en vertu du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, auquel renvoie l'article 1447 précité, de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 40