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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
125 du code général des impôts sont contraires aux objectifs figurant aux articles 1er et 5 de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 et au principe communautaire de liberté d'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ces dispositions sont reprises respectivement à l'article 23, aux 1 et 2 de l'article 30 et à l'article 25 du règlement n° 883/2004. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2102286 du 21 décembre 2023 est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1er), a rejeté sa demande (article 2).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : La somme mise à la charge de l'ONIAM par le tribunal est portée de 55 492 euros à 55 760 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2204578 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 54 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l’article L. 68 du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions subsidiaires présentées par la SELARL Pharmacie des Bains.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, la société Mistral invoque la doctrine administrative relative à l'application du 5 de l'article 221 du code général des impôts référencée BOI-IS-CESS-10 du 2 août 2017 n° 490 aux termes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Article 2 : Le CHU de Poitiers est condamné à verser à Mme A une indemnité provisionnelle de 45 498 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société franco-iranienne d'Alsace est rejetée.
Source officiellePage 25 sur 79