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3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

14 avril 2026

B... et à ce que la somme de 700 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT02204_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

23 février 2023

que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

7 avril 2026

de la modification n° 2 du règlement du lotissement par la délibération du 9 mars 2016 prise en méconnaissance de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme ainsi que du droit de propriété et du droit

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

21 juin 2022

B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

2 octobre 2025

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

15 mai 2023

forfaitaire de gestion prévue M l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts de droit.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

28 juin 2023

euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04804_20240313

13 mars 2024

En deuxième lieu, la décision contestée vise les dispositions des articles L. 423-23, L. 611-3 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00467_20230406

6 avril 2023

codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en

2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 6 300 euros au titre des dépens.

Juge des référés

ORCA_25PA01752_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

26 janvier 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00630_20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

11 février 2025

Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

1ère Chambre

DCA_23VE01353_20240326

26 mars 2024

l'article R. 196-1 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02682_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01865_20250424

24 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.