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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01208_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 435-1,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Les appelants font valoir qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ainsi que de l'arrêté du 28 août
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00801_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officiellePage 25 sur 79