Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle et de la décision implicite rejetant le recours gracieux des époux C : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 9 du décret : " Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01978_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DECIDE: Article 1er : Le jugement n° 2004685/6-3 du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Paris et le compte-rendu d'entretien professionnel de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01594_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A lui verse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
363 euros, et d'autre part, à la condamnation de la commune de Marseille à lui verser une somme de 9 363 euros en réparation de ses préjudices. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01896_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a porté la durée de son interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze à vingt-quatre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01365_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, représenté par Me Danet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre le certificat d'inaptitude du 9 octobre 2018 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02555_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le 9°) de l'article L. 611-3 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
administratif de La Réunion du 2 avril 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 1er décembre et 9 décembre 2016 par lesquelles le maire de la commune du Tampon a rejeté ses demandes indemnitaires ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'arrêté du préfet des Yvelines du 24 octobre 2022, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, de la méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 425-9 et les articles R
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00961_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 9 juillet 2023 refusant de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour est annulée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01319_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
le préfet avait fondé sa décision de refus de renouvellement du titre de séjour, celles des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 qui, seules, régissent la situation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22548_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01965_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le département a parallèlement saisi le procureur de la République, au regard de ce procès-verbal, aux fins d’engagement des poursuites prévues par l’article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00447_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, laquelle doit être justifiée dans les conditions prévues au 2. de cet article.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 25 sur 3885