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Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02932_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par courrier en date du 7 juin 2022, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, d'écarter comme irrecevable

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01287_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - ces fautes ont entraîné la faillite de la société Italia-Import dont la valeur actualisée est estimée à la somme de 307 032 147,54 euros ; - elles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02560_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En premier lieu, il est constant que le marché en cause n’a pas été transmis au représentant de l’Etat comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2131-5 du code général des collectivités

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02409_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

être regardée comme étant irrecevable s'agissant des travaux supplémentaires.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel