CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 167 résultats pour « article L 741-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23VE02548_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle

Page 25 sur 309

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00060_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son exécution doit être suspendue.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02587_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01345_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, dans les conditions fixées par l’article R. 613-2 de ce code.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01791_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

placé en rétention d'introduire une demande d'asile ; - l'article R. 741-2 dudit code permet d'éloigner du territoire un étranger présentant une demande d'asile dépourvue de caractère sérieux ; -

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00552_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01256_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

avec précision les périmètres de la mission confiée à l'expert ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24743_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03163_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00541_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 741-1 et R. 741-2 du code de justice administrative, faute de mentionner qu’elle a été rendue à l’issue d’une audience

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00378_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00557_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00736_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00572_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision refusant son redoublement est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01058_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l''article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Source officielle