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Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02580_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02625_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01202_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22495_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02817_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00608_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté du 6 avril 2022 : le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les articles L. 412-1, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02103_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01480_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00614_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01427_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06540_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01754_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00154_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00300_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

, à l’article 2, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03196_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01487_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01904_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

L. 435-1 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2, L. 612-10 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01286_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

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19 334 résultats pour « article L. 413-2 du Code de l »

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