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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03948_20230823
23 août 2023
23 août 2023
caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un accord des propriétaires selon les règles prévues par cet article ; - il méconnaît l'article AU 2 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle pouvait soutenir que le lieu-dit Hougueyra constitue un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01699_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 442-10 et L. 44211, R. 431-19, R. 423-53, L. 442-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les clauses réglementaires et l'article 3 du règlement du lotissement ; - ils méconnaissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1er ), mis à la charge du département une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
: 1° De déterminer les paramètres physiques définis à l'article R. 4431-1 ; 2° De constater si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées à l'article R. 4431-2 sont dépassées ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01973_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 2192- 32 du code de la commande publique, sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, et 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins et L. 442-1, R. 151-21 et R. 442-9 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne l'emprise au sol ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01951_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00509_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ne pouvait être regardée en l'espèce comme se trouvant en situation de compétence liée dès lors que deux des quatre conditions posées A l'article L.442-2 du code de l'éducation permettant de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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