dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

En second lieu, aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 111-2 du code de l’urbanisme. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la carence de l'Etat dans l'obligation de scolarisation de F et A D au regard de l'obligation éducative, garantie par les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du

ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code, il résulte de l'article L. 112-2 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les relations

1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

des dispositions du c de l'article 111 du même code.