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En dernier lieu, le directeur de cet Office a, par décision du 13 février 2018, opposé un refus à sa nouvelle demande pour le même motif tiré de ce qu'en application de l'article 6 de la loi du 23 février

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Page 25 sur 1981

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

L. 2111-1 du code du travail, l’article 8 et l’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 96 et 98 de la loi du 9 janvier 1986 relative à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00683_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00607_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

mars 2025, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02678_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02566_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

du 13 juin 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00686_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00543_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03069_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

D E et à Mme I E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02041_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

la société Ecoloc Cassis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03285_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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5ème chambre

DCA_24NT01083_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2024 et 15 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Nguyen Van Ho, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02366_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

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CAA

1ère chambre

DCA_24NC00062_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01351_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

au montant déterminé par les articles R.222-14 et R. 222-15 ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00659_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : - 1° Donner acte des désistements

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’article 1er du décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols a créé un article

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