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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
R. 811-15 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R. 811-17 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01070_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative au titre de ses articles 1 et 3 ; la décision du 21 février 2019
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02709_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01635_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00139_20230213
13 février 2023
13 février 2023
, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00170_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
109 du code général des impôts et celles de l’article 110 du même code limitent les revenus réputés distribués par une société aux sommes préalablement réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00015_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu de cet article R. 222-14, les dispositions du 10° de l'article R. 222-13 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros et l'article R. 222-15 du même code précise que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02823_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04448_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05440_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04486_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02415_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 278