d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît l’intérêt supérieur de son enfant français.

Il soutient que : - le motif substitué par le tribunal administratif pour justifier le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

valant demande de visa de long séjour, lequel ne pouvait lui être refusé ; - le refus de titre de séjour litigieux méconnaît l'article L. 423-2 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article

libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

A à l'entretien et à l'éducation de son enfant n'est pas établie et il ne pouvait être autorisé à séjourner en France au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai d’un mois

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

enfant français, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code au titre de sa vie privée et familiale en France et enfin sur le fondement de l'article L. 435-1 du même

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est mal fondé car il est entré muni d’un passeport spécial ; - l’acte méconnaît l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du

Mme A C a de nouveau, demandé le 30 mai 2022, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 113-1 du code de justice administrative pour avis sur l'application des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de sursoir à statuer

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 423