de l’administration générale, respectivement fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à 700 euros bruts, à compter du 1er mars 2022, et mis fin à l’attribution

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 31 octobre 2018, le préfet de la région d'Ile-de-France a engagé une procédure d'appel

D... et d’enjoindre au maire de lui transmettre sans délai l’intégralité du dossier d’attribution, sous astreinte si nécessaire.

tant qu'elle ne lui attribue que le " socle ", et non le " bonus ", du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 et d'enjoindre à ce directeur de prendre en sa faveur une décision d'attribution

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme C demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler cette ordonnance du 27 juin 2022.

Par un arrêt n° 20DA00061 du 8 juillet 2021, la cour a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Flowbird.

23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Par un avis d'appel public à concurrence, la commune de Bulgnéville a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de l'attribution d'un marché public relatif à la création de voiries provisoires du lotissement

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 2.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M.

Si, en appel, la CASUD soutient que la manière de servir de M.

Si, en appel, la CASUD persiste à soutenir que la manière de servir de Mme D ne justifiait pas l'attribution d'une A à un taux supérieur à 0,1, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations

Si, en appel, la CASUD soutient que la manière de servir de M.

Si, en appel, la CASUD persiste à soutenir que la manière de servir de Mme D ne justifiait pas l'attribution d'une A à un taux supérieur à 0,1, elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations

Mme B... a demandé l’annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa requête par un jugement n° 2305829 du 26 septembre 2024, dont elle relève appel.

Elles ne sont ainsi pas de nature à justifier l’attribution d’indemnités de fonctions. S’agissant de la délégation attribuée à M. R...

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2023, sous le n° 23VE01113, la requête présentée par M. et Mme D B, représentés par Me Moncalis, avocate, tendant à l'annulation

Sur la recevabilité de la requête d'appel de la société Efinovia et de la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI) : 4.