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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; en outre un avis neurologique a été demandé le 1er février 2018, une évaluation comportementale a été réalisée en présence de sa famille le 5 février 2018, un électrocardiogramme réalisé le 8 février
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; - la proposition de rectification du 8 décembre 2015 ne comporte aucune motivation sur le calcul des suppléments d'impôt mis à la charge de la SCI Pégase ; - elle n'a été destinataire d'aucun avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé de réception d'un pli recommandé n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à leur domicile le 5 décembre, puis a été retourné à l'administration, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", ainsi qu'il résulte de l'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B affirme ne pas avoir été destinataire d'un avis de passage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en recommandé avec accusé de réception, et que le pli a été avisé et non réclamé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de réception faisant état de ce que le pli contenant la mise en demeure a été présenté le 11 septembre et qu'il a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
ayant également émis un avis favorable le 25 novembre 2014.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A par lettre recommandée avec avis de réception adressé au n 6 de la rue du soleil à Saint-Omer (62500) et qu'un avis de passage a été déposé à cette adresse le 9 août 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01322_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à solliciter un avis psychiatrique, alors qu’aucune disposition ne l’impose, cet avis a été rendu, le 20 février 2023 ; - en tout état de cause, à l’isolement, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le suivi de la lettre recommandée révèle que les services postaux ont présenté le pli et adressé un avis de passage à l’adresse de son domicile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02030_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01166_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
lors qu'il a déposé une demande de réexpédition du courrier ; - les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'avaient pas la compétence pour formuler un avis
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans sa demande, chez un tiers à Épinay-sur-Seine, et que ce pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", après que la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01269_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le pli a été retourné aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, avisé, n'ayant pas, de surcroît, retiré au bureau de poste ni la lettre recommandée avec avis de réception contenant un courrier du 21 mai 2024 l'informant de l'intention de l'Office de mettre fin à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02765_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
ont été tamponnés par les services postaux puis présentés pour notification à l'adresse de domiciliation communiquée à l'administration par les requérants, ainsi qu'en atteste la mention " présenté/avisé
Source officiellePage 25 sur 1656