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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01423_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01114_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04750_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du médiateur de la consommation de la Banque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00295_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01167_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mais, les pièces du dossier constituées pour l'année 2011 d'une facture, d'une ouverture de comptes à la banque postale et de deux virements d'argent à l'étranger, pour l'année 2012, de deux relevés de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00350_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B soutient que les sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée correspondent, pour celles inscrites au crédit d'un compte ouvert à la banque HSBC, à des sommes utilisées dans le cadre de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 3 : Mme B versera à la communauté d'agglomération du Pays Basque une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'information prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en indiquant de manière lacunaire l'existence et le contenu des droits de communication effectués auprès des banques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la décision de rejet de sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; - les versements constatés en 2012 par la banque
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur des moyens relatifs au recours à l'expertise de la DIRECCTE qui n'est pas prévu par les textes, sur la mise à l'écart non justifiée d'un rapport de la banque
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Groupe Qualiconsult, de la société Cibetanche, de la compagnie Allianz IARD, de la Smac, de la compagnie MMA IARD, de la compagnie MMA assurances mutuelles, de la société Tex bardage et de la société Banque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A l'issue de la procédure, l'administration a estimé que ce dernier s'était livré à l'exercice d'une activité illicite de détournement de fonds au détriment des sections locales du syndicat FO des banques
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Toutefois, seul le paiement du troisième acompte est établi par la production d'un relevé bancaire de son compte auprès de la Caisse d'Epargne faisant état d'un chèque de banque débité le 21 février 2011
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'appui de cet argument, établie le 2 février 2018 par le responsable clientèle de l'agence du crédit mutuel de Bretagne d'Ergué-Gaberic, qui fait surtout ressortir que la réticence initiale de la banque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B en France, la circonstance que " en ce qui concerne les ordres de virement effectués auprès de la banque Fortis en faveur de la société Avenir Telecom, il ressort que l'adresse de correspondance était
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C a indiqué que les chèques de banque et versements assimilés de même que les versements en numéraire représentant la somme de 177 650 euros en 2014 et la somme de 84 720 euros en 2015 correspondaient
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., contrôleur des finances publiques, qui appartient donc à un corps de catégorie B, a demandé à la Banque Populaire Rives de Paris de bien vouloir tenir à sa disposition, dans les meilleurs délais,
Source officiellePage 25 sur 83