A ne démontre pas le caractère habituel de sa présence en France entre les années 2014 et 2018, alors que, par ailleurs, il se maintient sur le territoire en situation irrégulière depuis 2019.

de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans

Compte tenu du caractère répété des infractions commises et de leur faible ancienneté à la date de l'arrêté contesté, M.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de régulariser sa situation au regard de son pouvoir discrétionnaire

les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et indique, à son point 11, que " si le requérant soutient que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû faire application de la clause discrétionnaire

ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 3.

lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a procédé à une substitution de base légale en jugeant que le refus de titre de séjour trouvait son fondement légal dans le pouvoir discrétionnaire

jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence compte tenu du caractère

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Si l'intéressée se prévaut du caractère indispensable de sa présence aux côtés de son époux, celui-ci ayant par la suite développé une pneumocystose et une neuromyopathie de réanimation, il ressort néanmoins

prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire

B, représenté par Me Claire Menage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour

Enfin, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 3 et du caractère récent de l'activité professionnelle en France de M.

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse aux moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour

C, a, par ailleurs, exposé de manière suffisamment précise dans sa décision les motifs pour lesquels il a refusé de délivrer une carte de séjour à M.

Cependant la vie commune et le mariage de l'intéressé avec une ressortissante française revêt un caractère récent à la date de la décision litigieuse, et si l'enfant qu'il avait reconnu antérieurement

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

difficultés rencontrées par l'Italie pour accueillir les demandeurs d'asile, les divers articles et rapports d'organisations non gouvernementales qu'elle a produits ne permettent pas, compte tenu de leur caractère

médicale, pour les années 2014 à 2016 sa seule carte de membre à l'Union de la communauté algérienne, pour 2013 cette même carte et une promesse d'embauche, pour 2012 une lettre qu'il n'établit pas avoir