Elle porte la mention "entrepreneur / profession libérale" () ".

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ».

Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale " () ".

Par la décision contestée du 25 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle et a refusé de lui délivrer une carte de résident.

B..., représenté par Me Carles, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2310300 du tribunal administratif de Melun en date du 21 mai 2025 ; 2°) d’annuler les décisions en date du 16 août

L'article L. 432-1 du même code dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle () ".

les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". 6.

Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.

B, ressortissant haïtien, né en 1958, entré régulièrement en France en avril 2000, muni d'abord d'une carte de séjour pour "conjoint de français", a été muni, après son divorce, d'un titre de séjour en

conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire () ". 5.

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte

A... a, le 4 novembre 2024, sollicité son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 24 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement

de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié ", à titre très subsidiaire, une carte de séjour temporaire