L'article 1er de la délibération litigieuse dispose, au titre du " Champ d'application de l'autorisation ", que : " La location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise

d'application des dispositions précitées.

C, le directeur de l'établissement hospitalier a relevé que l'intéressé, d'une part, a rencontré des difficultés dans la gestion du temps de travail de ses équipes, notamment en validant des heures non

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le temps

Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée et fixée au 21 juin 2021 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

d'application de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l). ". 10.

A ce titre, Mme A ne peut se prévaloir des exceptions prévues à ce même article, excluant certaines situations d'absence de son champ d'application, au sein desquelles ne figure pas la formation. 10

Aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 applicable aux professeurs agrégés : « Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et

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de cette application ». 4.

Toutefois, elles n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale telle qu'elle résulte de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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En application du B de l'annexe I de la directive du 4 novembre 2003, le délai de transposition de son article 7 était fixé au 23 mars 2005.

retard et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application

C B, qui entrait dans le champ d'application des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse l'obligeant à quitter le territoire français

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat et subsidiairement, du CNG, une somme de 2 000 euros en application

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Pécy une somme de 5 000 euros en application

d'application des dispositions de l'article L. 611-1 4° du même code.