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1 518 résultats pour « coefficients applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02817_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Même

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de marge de 2,2772 retenu par l'administration pour certaines ventes ne correspond ni au coefficient de 1,2 ni au coefficient de 1,79 ; - trois ventes réalisées les 5 mai 2012, 19 mai 2012 et 19 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04327_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A au titre de l'année 2015 le coefficient de 1,25 prévu par les dispositions précitées de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

taxes en litige doit donner lieu à réduction, au titre du dispositif de " planchonnement " prévu au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 206 de la même annexe à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En ce qui concerne l'application du coefficient KC : 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En ce qui concerne l’application de la majoration de 1,25 : Aux termes de l’article aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l’imposition en litige :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En ce qui concerne l’application de la majoration de 1,25 : Aux termes de l’article aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l’imposition en litige : «

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00904_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01838_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01839_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01840_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01841_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01835_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

si la police d'assurance en vertu de laquelle la société Crédit Lyonnais a été indemnisée par la société AGCS n'est pas produite, il ressort du rapport de l'expert de l'assureur que la franchise applicable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00519_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, en vertu de l'annexe V des arrêtés des 27 juillet 2012 et 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, applicables à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00879_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ".

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