Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'une décision implicite de refus de séjour est née à compter du 22 janvier 2022 et qu'il bénéficiait jusqu'à cette date des

Une décision implicite de rejet est, dans un premier temps, née. Par une décision en date du 27 septembre 2018, le préfet de police a expressément rejeté la demande de M. A.

simple et non recommandée ; dès lors le délai de deux mois conduisant à la formation d'une décision tacite ne courait qu'à compter du 2 février 2022, date de la réponse de la requérante, et cette décision

Par une décision en date du 28 août 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 3.

par le précédent maire à la suite de la réception de lettres anonymes en octobre 2017.

la décision ".

ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices ; - ces décisions de refus sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation faute d’avoir tenu compte de la cession gratuite de terrain prescrite par

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). ".

suppression d'établissement à compter du 8 octobre 2021 ainsi que la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable, et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 138 998 euros en réparation

Auvergne Rhône-Alpes du 29 juillet 2021 prononçant son licenciement pour suppression d'établissement à compter du 20 octobre 2021 ainsi que la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable, ainsi

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

société française Goldman Sachs Paris Inc et Cie, au sein de laquelle il a exercé les fonctions de directeur général, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit français, à compter

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

de relance, d’un montant de 44 246,10 euros, que le centre des finances publiques de Migennes lui a adressée le 4 mai 2023 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours exercé contre cette lettre

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. 

de la notification de la décision à intervenir.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.