En troisième lieu, aux termes de l’article 443 du code civil : « La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose

Par un jugement n°2207696 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300211 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 10 du jugement attaqué. 5.

Par un jugement n°2200759 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : 2.

Par un jugement n° 2303786 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Ce moyen, qui n'était pas inopérant n'est pas visé dans le jugement attaqué, qui n'y répond pas. Par suite, le jugement est irrégulier et doit être annulé. 3.

Par une requête distincte, elle sollicite également le sursis à l'exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par l'arrêt du 23 novembre 2021 fait obstacle à ce que les prétentions de l'appelante puissent être accueillies ; - les moyens soulevés par la société Import

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 3. Mme C épouse B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié sa situation personnelle et commis une erreur de droit.

H pouvait être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et bénéficier de l'assistance d'un interprète.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en faisant obligation à M.

Par un jugement n°s 2001079 et 2002030 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les demandes.

Par suite, le moyen d’irrégularité du jugement attaqué manque en fait.

Aux termes de l’article L. 632-1 du même code : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil

Dans ces conditions, nonobstant ses projets professionnels, en faisant obligation à M.

Par un jugement n° 2204500 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.