Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de M.

Pour annuler l'arrêté contesté, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a relevé que Mme C D, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise et signataire de l'arrêté contesté

n'en établissent pas l'existence, alors que le suivi médical régulier d'un enfant ne saurait caractériser un trouble dans ses conditions d'existence.

de l'intéressée, composé notamment de certificats médicaux établis par la psychiatre qui la suit régulièrement.

l'autorité préfectorale se borne à reprendre l'avis, de préciser les éléments médicaux sur lesquels se fondent son avis ; - les refus de titre de séjour contestés méconnaissent les dispositions des

Mme A a entre-temps présenté une nouvelle demande de titre de séjour pour raison médicale.

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de prendre en charge les frais médicaux

de sécurité sud du 7 juillet 2023 en tant qu’il l’a placée « en congé maladie ordinaire pour la période du 6 juin 2019 au 7 février 2021 », ou, à défaut, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale

sens de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-12

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France (CCI) en novembre 2013.

Pour contester cette appréciation, M. H... produit un rapport d’expertise du 7 août 2014 du professeur F...

compétent s'il conteste ces conclusions.

dès lors qu'elle ne démontre pas en avoir fait la demande ; - enfin, la composition du comité médical n'est pas utilement contestée.

Si elle a ultérieurement été hospitalisée en août 2021 à la suite d'une pyélonéphrite aiguë récidivante, cette circonstance est postérieure à l'arrêté contesté et les documents médicaux produits montrent

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".