B d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Il ne conteste pas sérieusement que, lorsqu'il est de nouveau entré en France le 27 février 2023, il ne disposait ni d'une autorisation de travail, ni d'un contrat de travail saisonnier.

contenues dans cet arrêté.

, qu'il ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil prévue par l'article 47 du code civil, et d'autre part, qu'il ne pouvait se fonder sur la circonstance que son comportement constituerait

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 9.

à un examen circonstancié et sérieux de la situation de M.

D'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

B soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux, le préfet s'étant par ailleurs estimé à tort en situation de compétence

B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral précité du 3 décembre 2021 et, d'autre part, annulé la décision portant obligation de quitter

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé d’un examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnait les stipulations de l’article 6 § 5 de l’accord

D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes

D... n’a soulevé devant le tribunal administratif, à l’encontre des décisions contestées, que des moyens de légalité interne.

D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que, pour contester la légalité de la décision de refus de titre de séjour en litige, M.

de quitter le territoire français en litige sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué dans la décision contestée que M.