Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

C, représenté par Me Liger, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire

à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 juin 2021.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 juin 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 octobre

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le maire du Rouret a rejeté tacitement sa demande de permis de construire ainsi que la décision

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 juin 2022, respectivement confirmées par des décisions de la Cour nationale

Sa demande a été rejetée le 9 décembre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 6 juillet 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juillet

la demande présentée par M.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 29 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis elle a demandé, le 28 novembre 2022, la délivrance d'un certificat

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 avril 2019, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2019

Le pétitionnaire peut, à l’appui de sa contestation, devant le juge de l’excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme applicables, le

A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4.

Par un jugement du 22 décembre 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions.