En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

Par une décision en date du 1er septembre 2021, le président de la cour a désigné M. Beaujard, présidente de la 1ère chambre, notamment en qualité de juge des référés.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Lainé, président de la 4e chambre, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Mme A... soutient que, ni elle, ni son conseil n’ont reçu notification de l’ordonnance du 24 avril 2024 rejetant sa demande de référé-suspension. 4.

août 2023, par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Conakry (

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - le refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les dispositions

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2023, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

B... présenté au tribunal administratif de Nantes une demande regardée comme tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

François Pourny, président de chambre, en qualité de juges des référés ; Considérant ce qui suit : 1.

Elles soutiennent que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elles ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération et la décision en litige, sur le fondement de l'article

Par décision du 4 janvier 2022, le président de la cour a désigné M. Barthez, président de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés.

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.