Cette demande a été rejetée par une décision du maire de Poitiers du 23 mai 2016.

Il doit être regardé comme soutenant que : - le tribunal a méconnu les dispositions l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors qu'effectivement expulsé, il n'a pu recevoir notification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article

Par une ordonnance n° 2202036 du 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, à la demande de la commune de Cannes, a condamné la société Comet Ingénierie à lui

Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La SARL Lavage service Brault demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

Ainsi, elle n'a pas commis d'imprudence de nature à exonérer la CCI-NC de sa responsabilité.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de mettre à la charge de l’Office

Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales

Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l’effet de l’article 1600-0 C du code général des impôts, de l’article 1600-0 F bis alors en vigueur du même code et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu : – l’ordonnance n° 25LY00238 du 24 avril 2025 par laquelle la juge des référés de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Par une décision n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés a rejeté cette demande.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant

quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du même code ; - compte tenu de ce que cette décision expresse de rejet de sa demande, intervenue le 27 août 2020, doit être regardée comme ayant procédé au retrait

Sa décision est rendue publique ". 23.

Par une ordonnance du 19 septembre 2019, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cette décision.

ce que la décision au fond ait été rendue par la Cour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.