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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
F E et Mme C H épouse E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légaux des enfants G B E, D E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00301_20251002
2 octobre 2025
Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire des décisions attaquées, délégation à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
, obtenues par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des fournisseurs.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique non applicable à la date de la décision en litige ; l'injonction de réexamen prononcée
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et des mémoires enregistrés le 23 mars 2021 et le 17 mai 2021 (non communiqué), présentés pour Mme C B, il est demandé à la cour :
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
La procédure a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.
6ème chambre
DCA_21VE01300_20220628
28 juin 2022
En outre, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
Le préfet de la Côte-d'Or auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés () / II. - Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - la décision consulaire qui se borne à cocher sur un formulaire une case relative à " l'incomplétude et au caractère non fiable des informations fournies " est entachée d'un défaut
3ème chambre
DCA_23PA01850_20231128
28 novembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucun élément du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié, pour prendre sa décision, par l'avis émis le
3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
Par une décision du 14 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision consulaire.
ORCA_22DA00620_20220520
20 mai 2022
B, et qu'il n'établit pas " la réalité de l'expérience en la matière au Maroc que son employeur lui prête ", se sont bornés à exercer leur office, en se fondant sur l'ensemble des éléments produits par
2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
B dans le cadre de ses fonctions, l'autorité disciplinaire aurait pris la même décision au regard de la pluralité des motifs qui la fondent. 6. Si les faits reprochés à M.
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