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2 322 résultats pour « décision se fondant sur un élément non communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01549_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

F E et Mme C H épouse E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légaux des enfants G B E, D E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03378_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00301_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire des décisions attaquées, délégation à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00106_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, obtenues par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des fournisseurs.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01190_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

une erreur de droit en se fondant sur des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique non applicable à la date de la décision en litige ; l'injonction de réexamen prononcée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00810_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et des mémoires enregistrés le 23 mars 2021 et le 17 mai 2021 (non communiqué), présentés pour Mme C B, il est demandé à la cour :

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00731_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La procédure a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01300_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En outre, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01522_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le préfet de la Côte-d'Or auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés () / II. - Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que : - la décision consulaire qui se borne à cocher sur un formulaire une case relative à " l'incomplétude et au caractère non fiable des informations fournies " est entachée d'un défaut

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01850_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucun élément du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru lié, pour prendre sa décision, par l'avis émis le

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03640_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Par une décision du 14 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision consulaire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00620_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B, et qu'il n'établit pas " la réalité de l'expérience en la matière au Maroc que son employeur lui prête ", se sont bornés à exercer leur office, en se fondant sur l'ensemble des éléments produits par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04367_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B dans le cadre de ses fonctions, l'autorité disciplinaire aurait pris la même décision au regard de la pluralité des motifs qui la fondent. 6. Si les faits reprochés à M.

Source officielle

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