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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en notifiant, par une nouvelle proposition de rectification, des rectifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La proposition de rectification du 1er juin 2018 adressée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
- la vérification de comptabilité engagée à l'encontre de la SARL HAS Paysage est irrégulière en ce qu'elle a été diligentée par un service territorialement incompétent et que la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, l'administration a, pour l'essentiel, repris les résultats déclarés par elle, le 13 juillet 2017 en notifiant un seul chef de rectification - profit sur le trésor -, le tribunal administratif a retenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
la valeur ajoutée déclarée. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
rectifications relatives aux revenus fonciers des années 2013 et 2014 et précise le taux et le montant des pénalités exigibles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La proposition de rectification du 16 décembre 2015 adressée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
À l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de Mme B au titre des années 2016 et 2017, et de la déclaration souscrite au titre de l'année 2017 par la SCI Arcla, dont Mme B détenait avec ses deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions, relatives aux propositions de rectification adressées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, ne lui étaient pas applicables
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et commerciaux () Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant des rectifications notifiées ont, sur ces bases rectifiées, été mis en recouvrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les rectifications ainsi apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que les rectifications en litige ont été établies à l’issue de la procédure de rectification contradictoire, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B a été informé des rectifications envisagées à son encontre par une proposition de rectification du 10 décembre 2016, s'agissant de l'année 2013, et par une seconde proposition de rectification du 14
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
en 2014 et 78 612 euros déclarés en 2015, la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n'établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort de la proposition de rectification adressée à la SCI Du Port jointe à la proposition de rectification adressée à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort de la proposition de rectification adressée à la SCI Du Port jointe à la proposition de rectification adressée à Mme B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble
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