En particulier, contrairement à ce que ces derniers soutiennent, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que la préfète de l'Oise a tenu compte de l'emploi effectivement occupé par Mme A à compter

Si, ainsi qu'il ressort de la fiche signalétique issue de la base nationale sur l'intercommunalité (BANATIC) produite par la société requérante dans sa version actualisée par la direction générale des

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

préfectoral du 6 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois à compter

Compte tenu de la qualité de cette signataire en tant que secrétaire générale de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. C.

juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M.

notifié le 2 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 421-5 du même code dans un délai de quinze jours à compter

d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article L.313.14 du même code alors applicable

D a travaillé comme employé polyvalent dans une société d'ingénierie à compter du 1er septembre 2022, avant d'être recruté sur un poste équivalent par un cabinet d'études techniques le 16 mai 2023.

préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 du préfet de l’Aisne ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, dans le délai de deux mois à compter

juillet 2022, Mme B, représentée par Me Marini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

durée de deux ans ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter