Si, à la date normale d'expiration du présent traité, tous les travaux et équipements de l'opération ne sont pas terminés et remis à la collectivité ou bien, si tous les biens immobiliers compris dans

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Elle fait valoir que : - la reprise des relations contractuelles porterait une atteinte excessive à l’intérêt général compte tenu de la proximité de la date d’expiration et du fait que la concession a

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motivé ; - la réclamation contentieuse du 27 décembre 2016 portant sur une demande de restitution partielle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2013 est irrecevable car présentée après la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

du délai de trois mois suivant la date de cette décision de non-opposition. 8.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 17 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 5.

Par un jugement n° 1702951 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Schengen par la République tchèque le 24 avril 2010 sous couvert d'un visa de court séjour, puis en France le 25 avril 2010 selon ses déclarations, s'est maintenu sur le territoire français après la date

dossier que Mme B est entrée en France, à l'âge de 16 ans, munie d'un visa court séjour octroyé le 8 décembre 2017, et qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière depuis le 28 décembre 2017, date

A le bénéfice de la carte professionnelle dont il était titulaire jusqu'à sa date d'expiration, cette circonstance ne s'oppose pas à ce que le CNAPS puisse considérer que les infractions dont il s'est

Or, si le courrier de saisine est daté du 22 octobre 2019, son envoi a eu lieu le 14 février 2020 compte tenu du tampon de la poste.

tribunal administratif, ont considéré que la provision de 31 584 euros, qui figurait dans la comptabilité de la SARL Hôtel restaurant des Marquisats au 1er janvier 2014, aurait dû être reprise à la date