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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
La SARL E..., dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
elle était titulaire, et non le lot dont elle était sous-traitante ; CUS Habitat avait accepté et validé les travaux complémentaires, qui ont fait l'objet des avenants 3 et 4, que le maître d'ouvrage
3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00873_20231130
30 novembre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu /Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation () ". 4.
2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
B C, sous-préfet chargé de mission, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception des actes de réquisition comptable et des arrêtés de conflit
Juge des référés
ORCA_24NC00115_20241010
10 octobre 2024
acte des désistements ". 2.
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de
5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant Ramzi A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission
DCA_22NT03291_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DCA_22NT03149_20240312
12 mars 2024
2009 suivant des attestations du 16 avril 2009 non produites de rétablissement d'actes dont l'existence dans les registres disparus ou détruits a été constatée et sur ce que la production
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Le refus, opposé par le maître d'ouvrage public, de faire droit à une demande de paiement direct dont un sous-traitant est titulaire est une mesure prise pour l'exécution d'un contrat, qui est un acte
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
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